Dernière mise à jour : 27 juin 2026
Le site https://www.lexcelerateur.com/ est édité par M. Abdel Hakim AHAMZIOU, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Data France.
Siège social : 19 Allée de la Placette, 95820 Bruyères-sur-Oise, France SIRET : 954 002 226 00015 Code APE : 62.01Z – Programmation informatique Directeur de la publication : Abdel Hakim AHAMZIOU Contact : contact@lexcelerateur.com Téléphone : 06 51 43 06 88
Le site est hébergé par la société o2switch. Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France Téléphone : 04 44 44 60 40 Site web : www.o2switch.fr
L’ensemble de ce site (structure, contenus, formations, vidéos, textes, images, fichiers Excel, fichiers VBA, supports pédagogiques, méthodologies, schémas, marques, logos) relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, diffusion, transmission, traduction, adaptation ou exploitation de tout ou partie du contenu est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur. Toute violation de cette interdiction expose son auteur à des poursuites civiles et pénales conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre M. Abdel Hakim AHAMZIOU (ci-après « le Vendeur »), exerçant sous le nom commercial Data France, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à l’achat d’une formation, d’un produit numérique ou d’un service d’accompagnement via le site https://www.lexcelerateur.com/.
Ces conditions s’appliquent indifféremment aux Clients particuliers (consommateurs) et professionnels. La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Le Vendeur propose des produits numériques et des services d’accompagnement en ligne visant à l’apprentissage et au perfectionnement sur le logiciel Microsoft Excel et autres outils associés (ci-après « la Formation »).
Le contenu précis de chaque offre (modules, vidéos, fichiers, accès au coaching, bonus) est détaillé sur la page de vente du site. L’accès aux contenus est intégralement dématérialisé.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le contenu, l’organisation, la plateforme d’hébergement ou les modalités d’accès aux Formations à tout moment, sans que cela puisse constituer une cause de rupture du contrat ou de remboursement, sous réserve de ne pas altérer substantiellement les caractéristiques essentielles de la Formation acquise.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. En tant que micro-entrepreneur, le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Le prix affiché est donc le prix total à payer.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les éventuelles offres promotionnelles, codes de réduction ou tarifs préférentiels sont soumis à des conditions spécifiques de durée et de quantité, indiquées au moment de l’offre. Ils ne sont pas cumulables sauf mention contraire et ne peuvent en aucun cas être appliqués rétroactivement à des commandes antérieures.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client a le choix, selon les offres proposées sur le site, entre les modalités suivantes :
Les paiements s’effectuent par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe ou équivalent). L’accès à la Formation est débloqué immédiatement après validation du paiement initial.
Engagement sur la durée du paiement échelonné : En optant pour un paiement en plusieurs fois, le Client s’engage de manière ferme à régler l’intégralité des échéances prévues. Le choix d’un paiement échelonné constitue une facilité de règlement accordée par le Vendeur et ne modifie en rien le prix total dû ni la nature de l’engagement contractuel.
Défaut de paiement : En cas d’échec d’un prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition, etc.), le Client sera informé par email et disposera de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai et sans régularisation, le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à la Formation sans préavis supplémentaire, et de réclamer le paiement intégral du solde restant dû, augmenté de pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (pour les Clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce).
Contestation abusive de paiement (chargeback) : Toute contestation de paiement (« chargeback ») initiée auprès d’un établissement bancaire au motif d’un paiement prétendument non autorisé, alors que la commande a été validée et la Formation rendue accessible, sera considérée comme abusive si le Client a effectivement souscrit et/ou consulté la Formation. Le Vendeur se réserve le droit de produire toute preuve de la commande (échanges, journaux de connexion, statistiques de consommation) et d’engager toute action en recouvrement et, le cas échéant, toute action sur le fondement de l’article 313-1 du Code pénal (escroquerie).
Une fois le paiement validé, le Client reçoit dans un délai maximum de 24 heures un e-mail contenant ses identifiants ou un lien pour accéder à la plateforme de formation en ligne.
L’accès est disponible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, maintenance technique nécessaire ou indisponibilité d’un prestataire tiers. Le Vendeur s’efforce de prévenir les interruptions prévisibles.
Identifiants de connexion : Les identifiants fournis sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Le Client est seul responsable de leur conservation et des conséquences de leur utilisation. Toute connexion réalisée avec ses identifiants est présumée provenir du Client lui-même.
Détection de partage de compte : Le Vendeur met en œuvre des dispositifs techniques permettant de détecter le partage frauduleux d’identifiants (multi-IP, géolocalisation incohérente, connexions simultanées multiples). En cas de détection d’un partage potentiellement non autorisé, le Client en sera informé par email et disposera d’un délai de 7 jours pour fournir toute explication utile. À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, l’accès pourra être suspendu sans remboursement.
Durée de l’accès : Sauf mention contraire sur la page de vente, l’accès aux Formations est accordé pour une durée illimitée (« à vie »), tant que la plateforme reste opérationnelle. Les bonus et accès « à vie » sont garantis tant que la plateforme et les services associés restent opérationnels, mais ne sauraient engager le Vendeur en cas de cessation d’activité de plateformes tierces (Discord, Vimeo, Système.io, etc.) ou de cessation d’activité du Vendeur. Lorsqu’une offre prévoit expressément une durée limitée, celle-ci est indiquée sur la page de vente et prévaut sur la présente clause.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.
En validant son paiement et en accédant à la Formation, le Client consommateur reconnaît expressément :
Cette renonciation expresse résulte de la validation du paiement et de la première connexion à la plateforme de Formation, qui marquent le début de l’exécution du contrat.
Indépendamment de cette renonciation au droit légal, le Vendeur offre au Client, à titre purement commercial, une garantie « Satisfait ou Remboursé » décrite à l’Article 7 ci-dessous, dont les conditions et limitations sont distinctes du droit légal de rétractation.
À titre commercial et volontaire, et indépendamment de la renonciation au droit légal de rétractation prévue à l’Article 6, le Vendeur offre au Client une garantie « Satisfait ou Remboursé » d’une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de validation du paiement.
Conditions pour bénéficier de la garantie :
Pour exercer cette garantie, le Client doit en faire la demande par email à contact@lexcelerateur.com, avec pour objet « Demande de remboursement », au plus tard le 14ème jour suivant son paiement (cachet de l’email faisant foi).
La demande doit obligatoirement comporter :
Conditions d’éligibilité :
La garantie commerciale ne pourra être exercée dans les cas suivants :
Modalités du remboursement :
En cas de demande conforme aux conditions ci-dessus, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. L’accès à la Formation est révoqué immédiatement et définitivement à la date de la demande.
Cas particulier du paiement échelonné :
En cas de paiement en plusieurs fois, le remboursement porte uniquement sur les sommes effectivement perçues par le Vendeur à la date de la demande. Les échéances futures sont automatiquement annulées et l’accès est révoqué.
Renoncement aux contenus :
Le Client reconnaît que toute demande de remboursement entraîne automatiquement la révocation immédiate de son accès à l’intégralité des contenus, y compris les bonus, fichiers et accès aux espaces communautaires (Discord, etc.). Le Client s’engage à ne conserver aucune copie, capture ou enregistrement des contenus, sous peine d’engager sa responsabilité au titre de l’Article 8 des présentes CGV (Propriété Intellectuelle).
Lutte contre les abus :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser un remboursement commercial en cas de constatation manifeste d’un abus, notamment :
Toute tentative d’abus pourra faire l’objet de poursuites judiciaires sur le fondement de l’article 313-1 du Code pénal (escroquerie).
L’achat de la Formation confère au Client un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible, non exclusif et non transférable. Tous les supports (vidéos, fichiers Excel, fichiers VBA, PDF, schémas, méthodologies, présentations, supports écrits, audios) restent la propriété exclusive et incessible de M. Abdel Hakim AHAMZIOU.
Sont strictement interdits, sous peine de poursuites civiles et pénales :
Tentatives d’accès frauduleux : Toute tentative d’accès aux contenus par des moyens frauduleux (fausse identité, faux documents, usurpation d’identité, contournement des dispositifs de sécurité) constitue une violation des présentes CGV et des dispositions des articles 323-1 et suivants du Code pénal (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende).
Sanctions en cas de violation : Toute violation des dispositions du présent article entraînera, sans préjudice d’autres recours :
Le Vendeur s’engage à fournir tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement de la Formation et du coaching (obligation de moyens, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat).
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Formation concernée.
L’accès à des espaces communautaires (Discord, groupe privé, sessions live, etc.) est un service complémentaire dont les conditions d’usage sont les suivantes :
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et bienveillant envers les autres membres et envers le Vendeur. Sont strictement interdits :
Le Vendeur se réserve le droit d’exclure sans préavis ni remboursement tout Client ne respectant pas ces règles.
Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de la commande, à l’accès à la formation, à la facturation et au suivi pédagogique. Elles sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Le Client dispose des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur à l’adresse : contact@lexcelerateur.com.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des durées légales de conservation (notamment 10 ans pour les pièces comptables).
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de l’une de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : grèves, pannes informatiques généralisées, défaillance d’opérateurs tiers, catastrophes naturelles, attaques informatiques, pandémies, réquisitions ou décisions administratives.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client consommateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (www.economie.gouv.fr/mediation-conso) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Pour les Clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Vendeur. Le droit applicable est le droit français.
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes CGV avant de valider sa commande. Le clic sur le bouton de paiement vaut signature électronique au sens de l’article 1366 du Code civil.
